Statuts

PREAMBULE

Considérant :

  1. que le développement harmonieux et équilibré d’une Nation ne peut être réalisé qu’en tenant compte de tous ses aspects, et que toutes les composantes de cette Nation sont parties prenantes de ce développement ;
  2. que les acteurs du développement durable sont les citoyens formés, informés, proactifs et responsables ;
  3. l’obligation de rendre compte qui incombe aux pouvoirs publics vis-à-vis des acteurs non étatiques tels que la société civile, quant à la gestion des biens publics ;
  4. le droit aux citoyens d’obtenir une utilisation efficace et efficiente des deniers publics, de même que le droit aux citoyens de demander et d’obtenir des comptes de nos gouvernants sur la gestion des deniers publics ;
  5. que les institutions indépendantes d’analyse, de réflexion et de recherche sur la bonne gouvernance et les politiques publiques, jouent un rôle essentiel dans la création de connaissances, d’idées nouvelles et de comportements nouveaux porteurs de développement ;
  6. que la société civile est à même de développer une expertise dans le domaine de l’analyse, le plaidoyer, la formation et l’information sur politiques publiques et les institutions.
  7. l’insuffisance d’Institutions indépendantes pour l’analyse critique, l’information, la formation et la sensibilisation sur les budgets publics, les politiques publiques de développement et les Institutions étatiques ;

Nous membres fondateurs avons décidé, par conséquent, de la création du Centre de Recherche et de Formation sur le Développement Intégré. Titre premier : Constitution – dénomination – siège – durée – objet

Titre premier : Constitution – dénomination – siège – durée – objet

Article 1 : Constitution

Il est constitué entre ceux qui adhèrent aux présents Statuts, une Organisation Non Gouvernementale (ONG) régie par la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations.

Article 2 : Dénomination

L’ONG visée à l’article premier est dénommée : Centre de Recherche et de Formation sur le Développement Intégré, en abrégé CREFDI.

Article 3 : Durée

Le CREFDI est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : Siège social

Le siège social du CREFDI est fixé à Abidjan, Boite Postale 1496 Abidjan 25. Il peut être transféré en cas de besoin en tout autre lieu du territoire national sur décision de l’Assemblée Générale.

Article 5 : Objet

Le CREFDI a pour objet : de promouvoir la gouvernance démocratique et le développement intégré en Côte d’Ivoire. Le Centre prône donc l’Etat de droit et la participation effective de tous les acteurs sociaux et institutionnels de l’espace étatique. Il conçoit par ailleurs le développement intégré sur les plans économique et financier, social, politique, local et environnemental.

Les objectifs spécifiques du Centre sont :

  • Sensibiliser les organisations de la société civile à la transparence et la participation dans la gestion publique, aussi bien au niveau de l’Etat que des Collectivités décentralisées ;
  • Mener des recherches appliquées sur la gouvernance démocratique et le développement intégré tels que précédemment définis ;
  • Influencer les acteurs de la gouvernance en vue de promouvoir le développement démocratique et intégré.

Titre II : De l’acquisition et de la perte de la qualité de membre

Article 6 : Qualité de membre

Le CREFDI est composé de membres actifs et de membres d’honneur. Peuvent être admis comme membres actifs, les personnes :

  • qui ont adhéré aux présents Statuts ; et
  • qui se sont acquittées de leur droit d’adhésion et qui paient régulièrement leur cotisation annuelle.

Peuvent être admis comme membres d’honneur, les personnes qui ont rendu, rendent ou sont susceptibles de rende des services éminents à Le CREFDI.

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • la démission ;
  • le décès
  • ou la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité auparavant par lettre recommandée ou contre décharge, à se présenter devant l’Assemblée Générale pour fournir des explications.

Titre III : Organisation administrative de l’ONG

Chapitre 0 : Les organes du CREFDI

Le CREFDI est doté des organes suivants :

  • l’Assemblée Générale (AG) ;
  • le Conseil d’Administration (CA) ;
  •  la Direction Exécutive (DE) ;
  • le Commissariat aux comptes (CC).

Chapitre I : L’Assemblée Générale

Article 8 : L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est l’organe suprême de décision de l’ONG. Elle est qualifiée d’ordinaire ou d’extraordinaire suivant l’objet de ses délibérations.

Article 9 : Composition

L’Assemblée Générale est composée des membres du CA, de la DE, du CC, des membres actifs et des membres d’honneur.

Article 10 : Pouvoirs

L’AG définit la politique générale du CREFDI. Elle élit les membres de la DE et du CC et met fin à leurs fonctions dans les conditions prévues par les présents Statuts. Elle :

fixe le taux des cotisations et des indemnités à allouer aux membres de la DE et du CC ;

  • entend les rapports du CA, de la DE et du CC ;
  • discute et approuve le bilan et le compte de l’exercice clos ;
  • donne quitus annuel ou définitif à la DE ;
  • prononce l’exclusion définitive des membres ou leur démission ;
  • donne pouvoir à la DE pour l’exécution de toutes les tâches de gestion ;
  • décide de la modification des Statuts, après approbation signifiée par écrit d’au moins les 2/3 des membres fondateurs ;
  • approuve le Règlement intérieur ;
  • prononce la dissolution anticipée, la dissolution du CREFDI après approbation signifiée par écrit d’au moins les 2/3 des membres fondateurs et définit les modalités d’affectation de l’actif ;
  • prononce le transfert du siège dans une localité.

Article 11 : Périodicité des réunions

L’AG se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation du Président CA ou à défaut, du Directeur Exécutif. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande du Directeur exécutif ou des 2/3 de ses membres actifs pour délibérer sur un ordre du jour bien précis.

Article 12 : Quorum

L’AG, pour délibérer valablement, doit être composée de 2/3 de ses membres actifs. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Nul ne peut être muni de plus de deux pouvoirs y compris le sien.

Article 13 : Présidence des séances

Les séances de l’AG réunie ordinairement ou extraordinairement sont présidées par le Président du CA ou le Directeur Exécutif.

Chapitre II : Le Conseil d’administration

Article 14 : Composition

Le CREFDI est doté d’un CA composé de trois membres au minimum et de onze membres au maximum, élus pour trois ans par l’AG. Les membres sons rééligibles. Le CA étant renouvelé chaque année au tiers, les première et deuxième années les membres sortants sont désignés par le sort. En cas de vacance de poste, le CA pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine AG. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 15 : Pouvoirs

Le CA est investi des pouvoirs conséquents pour agir au nom du CREFDI. Dans ce cadre :

  • aide à la réflexion stratégique et à la définition des grandes orientations ;
  • détermine la vision et valide la stratégie proposée par la DE du CREFDI ;
  • il convoque l’AG et arrête le projet de l’ordre du jour ;
  • il statue sur l’inventaire annuel, les bilans et les comptes arrêtés par la DE et établit tout document qui pourrait être soumis à l’AG ;
  • il exécute les décisions de l’AG et donne instruction à la Direction exécutive en ce qui la concerne spécifiquement ;
  • il procède à l’installation des sections du CREFDI ;
  • il établit le Règlement intérieur du CREFDI et le soumet à l’approbation de l’AG ;
  • il présente annuellement le rapport d’activités à l’AG et fait des propositions.

Chapitre III : La Direction Exécutive

Article 16 : La Direction Exécutive

La Direction Exécutive (DE) est l’organe de gestion et d’administration du CREFDI. Elle agit conformément aux pouvoirs qui lui sont propres et ceux qui lui sont délégués par l’Assemblée Générale. Les responsables de la Direction Exécutive du CREFDI ne peuvent être membres dirigeants d’un parti politique.

Article 17 : Désignation

Le promoteur du CREFDI est le Directeur exécutif du Centre. Il est le responsable de la DE

Article 18 : Composition

La DE du CREFDI comprend outre le Directeur exécutif :

  • un Chargé de l’Administration et des Ressources Humaines (CARH),
  • un Chargé des Finances (CF),
  • un Chargé du Suivi-Evaluation (CSE),
  • un Chargé des Opérations (CO).

Les quatre Chargés (CARH, CF, CSE et CO) agissent sous la responsabilité du Directeur exécutif, qui assigne à chacun sa mission.

Article 19 : Mandat de la Direction Exécutive

Hormis le DE, les autres membres du Bureau exécutif sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles.

Article 20 : Pouvoirs de la Direction Exécutive

La DE est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du CREFDI :

  • elle délibère sur toutes les questions courantes ;
  • elle arrête l’inventaire annuel, les bilans et les comptes ;
  • elle dresse un rapport d’activités à présenter à cette AG et fait des propositions ;
  • à défaut du CA, elle convoque l’AG et arrête le projet de son ordre du jour ;
  • exécute les décisions de l’AG, sous la supervision du CA ;
  • détermine le placement des fonds disponibles ;
  • autorise tout retrait et transfert de fonds appartenant au CREFDI avec ou sans garantie ;

Les pouvoirs ci-dessus de la DE sont énonciatifs et non limitatifs.

Article 21 : Réunions

Le BE se réunit au moins une fois par trimestre à compter du jour de sa mise en place et autant de fois que de besoin à la demande des 2/3 de ses membres sur un ordre du jour bien précis.

Article 22 : Quorum

Les délibérations de la DE ne sont valables que si les 2/3 des membres sont présents Le vote a lieu à la majorité simple ; la voix du Directeur exécutif étant prépondérante en cas de partage.

Chapitre III : le Commissariat aux comptes

Article 23 : Composition du Commissariat aux comptes

L’Assemblée Générale élit deux Commissaires aux comptes pour une durée de cinq ans. Ils sont rééligibles.

Article 24 : Attribution des Commissaires aux comptes

Les Commissaires aux comptes examinent les comptes annuels et dressent un rapport spécial à l’AG assorti de leurs observations et propositions. A cet effet, les livres, la comptabilité et généralement toutes les écritures doivent être communiqués à toutes réquisitions. Ils peuvent à quelque époque que ce soit, vérifier l’état de la caisse. Ils remplissent leurs missions dans le cadre général des lois en vigueur.

Titre IV : Ressources financières et budgétaires

Article 25 : Ressources

Les ressources du CREFDI proviennent essentiellement :

– des droits d’adhésion qui sont fixés à 5 000 FCFA ;

– des cotisations annuelles qui sont fixées à 10 000 FCFA ;

– des fonds, subventions et / ou libéralités qui pourront lui être accordées par l’Etat et les collectivités publiques (Régions, Départements, Communes et autres), ou par tout organisme, ou pays étranger, destinés à lui permettre d’atteindre les buts qu’il se propose ;

– des intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

– des dons et legs.

Article 26 : Année budgétaire

L’année budgétaire du CREFDI commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 27 : Dépôt de fonds

Les fonds du CREFDI sont déposés dans une banque agréée par le Directeur exécutif et dans un compte ouvert à cet effet.

Article 28 : Mouvements financiers

L’ouverture des comptes et les retraits des fonds doivent comporter deux (02) signatures à savoir :

– celle du Directeur exécutif ou en cas d’absence ou empêchement celle du CARH et

– celle du CF.

La réception de ressources par le CREFDI se fait sur la base d’un document rempli et engageant à cet effet, d’une part le CREFDI et le donateur. Ledit document est nécessairement signé, d’une part par le Directeur exécutif du CREFDI ou son représentant dûment mandaté, et d’autre part par le représentant légal de la personne physique ou morale donatrice.

Titre V : Dispositions finales

Article 29 : Fonctions

Les fonctions exercées dans les différents organes du CREFDI sont gratuites. Toutefois, l’AG fixe le taux de remboursement des frais de déplacement, missions, stages effectués par les membres du CREFDI dans le cadre de leurs fonctions, ou toutes autres indemnités de compensations jugées justifiées dans l’exécution de leurs tâches respectives.

Article 30 : Modifications des Statuts et dissolution du CREFDI Les modifications des Statuts et la dissolution du CREFDI conformément à l’article 10, sont proposées à AG par :

  • le Directeur exécutif ou ;
  • les 2/3 des membres actifs du CREFDI. Elles interviennent dans les conditions fixées à l’article 12 des présents Statuts.

Article 31 : Liquidation

Les membres fondateurs disposent chacun d’un droit d’initiative en matière de fusion du CREFDI avec toutes autres associations poursuivant un but analogue, ou d’affiliation à toute association. Dans tous les cas, la fusion ou l’affiliation proposée devra être approuvée par les membres fondateurs. Le CREFDI est dissout sur décision judiciaire ou sur décision des membres fondateurs.

En cas de dissolution, les membres fondateurs statuent sur la dévolution du patrimoine du CREFDI. Ils désignent une ou plusieurs institutions poursuivant des buts similaires à ceux du CREFDI, qui recevront éventuellement le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges du Centre et de tous frais de liquidation. L’AG désigne un commissaire chargé de la liquidation des biens du CREFDI.

Article 32 : Règlement intérieur

Un Règlement intérieur fixera les modalités d’application des présents Statuts.

Fait et adopté en Assemblée Générale à Abidjan, le 27 janvier 2013.

Le Secrétaire de séance
KONE Joseph

Le Président
SILWE Kaphalo Ségorbah